Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

depuis le 1er juin 2018, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN) est dématérialisée.
En effet, dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE [...]

depuis le 1er juin 2018, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN) est dématérialisée.

En effet, dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN).

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement la TIC et de la TICGN. Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l’un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/). Il est destiné aux exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, aux coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et aux autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ces structures peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 Euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent consulter le site internet départemental de l’État
(http://www-services-etat-puy-de-dome.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/generalisation-de-dematic-teleprocedure-dediee-au-a6806.html)
ou contacter la Direction départementale des territoires (Service économie agricole : 04.73.42.14.53)

Vous trouverez ci-joint la brochure Dématic, le formulaire de demande pour la campagne 2017 pour les remboursements inférieurs à 300 Euros qui doit être envoyé à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – 2, rue Gilbert Morel – 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX, et la notice explicative.

 

 

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