Action sociale – Justice

 Point d’Accès au droit – service d’information juridique

au Tribunal Administratif

La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité dispose que « toute personne doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de les faire valoir ». La loi prévoit également l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), chargé de définir une politique d’accès au droit. Le CDAD est un groupement d’intérêt public présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le CDAD du Puy-de-Dôme, le Tribunal administratif et l’ordre des avocats ont ainsi décidé par convention du 5 mai 2017 d’instituer au Tribunal Administratif, 6 cours Sablon à Clermont-Ferrand, un accueil gratuit et confidentiel par des avocats. Cet accueil aura lieu chaque premier lundi de 14h à 16h, excepté en août, sur rendez-vous, contacte au 04 73 14 61 00 et consultation du portail http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/ rubrique « informations pratiques » >>>Consultez l’affiche

 

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient et trouve une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge pour les conflits d’ordre civil et commercial (problèmes de voisinage -bornage, droit de passage, mur mitoyen-, différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux).

>>>Vos droits en matière de conciliation et médiation    >>>Trouver une permanence

>>>Permanence de Cournon d’Auvergne (maison des citoyens)

– Mme LABONNE-RAYMOND – le 1er mercredi de chaque mois – sur RDV de 9h30 à 12h
Les RDV peuvent être pris auprès de Mme Evelyne MENNA au 04 63 66 22 66.

>>>Permanence d’Issoire (maison du social)

>>>La conciliation c’est quoi ?

Il n’est pas possible de recourir au conciliateur de justice en matière :

– d’état civil,

– de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au médiateur de la République) >>>Plus d’info, Le défenseur des droits pour un litige avec l’administration

Un accompagnement social individuel ou familial

Les services médico-sociaux départementaux sont  répartis en  circonscriptions médico-sociales  sur le territoire départemental. Ce qui permet d’avoir à la fois des équipements plus proches des usagers et des travailleurs sociaux inscrits sur un territoire.

Des professionnels à votre disposition :

    • assistants sociaux
    • conseillère en économie familiale
    • puéricultrices
    • secrétaires médico-sociale
    • médecin
    • éducatrice de jeunes enfants
    • sage femme

      Le personnel de la circonscription :

      • vous accueille lors d’un entretien individualisé,
      • vous informe sur vos droits (bénéficiaires du RMI, prestations familiales, sociales …) et instruit votre dossier (RMI…),
      • vous oriente si nécessaire vers le bon interlocuteur,
      • vous conseille dans votre gestion budgétaire, votre vie au quotidien,
      • vous accompagne dans vos demandes financières, vos démarches administratives, vos recherches de logement, votre parcours d’insertion, vous soutient en cas de difficultés, dans l’éducation de vos enfants (futurs parents, familles, couples).

pour une aide de proximité dans votre quotidien

>>>Plaquette circonscription sud agglo

Les permanences d’accueil sur la circonscription Sud agglo – UT (unité territoriale) Les Martres de Veyre, ces permanences sont toutes sur rendez-vous. Pour tous renseignements et contacts :

Circonscription d’Action Sociale Médico-sociale Sud Agglo

73 rue de la Garenne, 63730 Les Martres-de-Veyre : Téléphone 04 73 39 65 60

Lieux adresses jours horaires
Aydat Mairie, 2 place de l’Eglise 1er jeudi du mois 9h à 12h
La Roche-Blanche Marie, 1 rue de la Mairie mardi 9h à 12h
Les Martres-de-Veyre Circonscription, 73 rue de la Garenne mardi2ème et 4ème vendredi du mois 9h à 12h
Veyre-Monton Mairie, 26 rue du Cheix Monton 1er lundi du mois 14h à 16h
Orcet Mairie, 11 place Henry Romeuf jeudi 9h à 12h
Saint-Amant-Tallende Mairie, place Dr Darteyre mardi 9h à 12h
Vic-le-Comte Centre Social, Place de l’Hôtel de Ville lundi et jeudi 9h à 12h

 

>>>Portail de l’action sociale dans le Puy-de-Dôme

>>>Conseil Général du Puy-de-Dôme – l’action sociale

 

Médiateur national de l’énergie

Le médiateur national de l’énergie est une autorité administrative indépendante crée par la loi du 7 décembre 2006 au secteur de l’énergie, qui a pour mission d’informer, de conseiller et de protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. >>>s’informer sur l’existence du médiateur national de l’énergie, suivre l’actualité http://www.energie-mediateur.fr/

 

Informations pratiques en matière d’énergie

Informations pratiques sur les démarches, les droits des consommateurs et les économies d’énergie sur le site d’information des pouvoirs publics géré par le médiateur, qui dispose de plusieurs outils simples pour aider les consommateurs à comparer et mieux comprendre leurs factures. >>>des informations pratiques sur le site d’information des pouvoirs publics http://www.energie-info.fr/

 

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie

La CLCV met une permanence en place à Issoire >>>affiche permanence à Issoire

Association de consommateurs «citoyens», la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) agit dans quatre secteurs : le logement, la consommation, l’environnement et la santé.

Ses missions sont diverses :

  • tenir des permanences de défense des consommateurs,
  • enquêtes de consommation,
  • défense des locataires,
  • information et formation de copropriétaires,
  • participation à des actions de prévention en matière de santé,
  • sensibilisation aux questions d’environnement,
  • conception et suivi de nos outils informatiques de communication.

 

Contact : CLCV, 32, rue Gabriel-Péri à Clermont-Ferrand.

Tél. : 04.73.36.75.91.

Courriel : puy-de-dome@clcv.org

Site national : http://www.clcv.org/

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