Articles au sujet de « mars 2021 »

  • Qu’est-ce que le Pacs ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Quels sont les effets juridiques du Pacs ?
Devoirs entre les partenaires [...]

    Conclure un Pacs : les démarches

    Qu’est-ce que le Pacs ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle. Quels sont les effets juridiques du Pacs ? Devoirs entre les partenaires [...]

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